urbanisme

Les principales démarches

Quand faire une déclaration ?

Chaque fois que vous avez un projet qui concerne un bien personnel vous rentrez dans le cadre de l’urbanisme et des règles qui en découlent.

Vous changez votre clôture,
Vous démolissez un mur, un bâtiment,
Vous modifiez l’extérieur de votre maison ou effectuez un ravalement,
Vous voulez agrandir votre maison,
Vous souhaitez installer des ouvertures en toiture, etc….

Où faire la déclaration ?

Vous devez faire une déclaration en mairie (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de démolir, permis de construire).

Quels sont les délais d’autorisation ?

Les délais varient d’un à trois mois pouvant être allongés si l’Architecte des Bâtiments de France intervient ou si votre dossier est incomplet ou mal renseigné. D’où l’intérêt de contacter la mairie, pour le projet à réaliser, qui vous orientera si nécessaire vers les services de l’urbanisme.

Quels sont les risques de ne pas faire de déclaration ?

Si vous ne respectez pas les règles d’urbanisme qui s’imposent, vous ne pourrez pas effectuer vos travaux car les autorisations ne vous seront pas délivrées.

Vous risquez de devoir démolir les travaux effectués sans autorisation. Vous serez pénalisé lors de la vente du bien, car vous ne pourrez pas fournir le certificat de conformité des travaux.

Les travaux réalisés à l’intérieur des constructions ne sont pas concernés par les démarches liées au droit de l’urbanisme.

Contact Mairie : urbanisme@criquebeuf-seine.fr

Tél. 02.35.81.41.74

Un coup de pouce pour acheter votre premier logement ?

Des aides à l’accession à la propriété sont accessibles sous conditions.

L’Agglomération Seine-Eure donne un coup de pouce supplémentaire aux primo-accédants qui veulent acheter ou faire construire leur résidence principale.

Dossier de demande d’aides